La création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une solution intéressante pour des projets immobiliers. Elle permet aux associés de bénéficier d’un cadre légal sécurisé et de se partager les bénéfices de la construction-vente. Dans cet article, nous vous proposerons un guide à travers les démarches essentielles à réaliser pour mener à bien cette opération.
Choisissez les associés
Pour constituer une SCCV, il faut être au moins deux associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Les associés ont le choix entre apporter des fonds propres dans la société ou de participer en tant que simple soutien. Ces apports sont déterminants pour le bon déroulement du projet immobilier. Il est donc important de bien choisir ses partenaires afin d’assurer le succès de la SCCV.
Fixez le montant du capital social
La determination du capital social est un élément essentiel dans la création de la SCCV. Le montant doit être suffisamment élevé pour couvrir les futurs besoins de financement du projet immobilier. Généralement, le capital est constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers). Les associés doivent s’accorder sur la répartition du capital entre eux, en fonction de leurs apports respectifs et des droits qui leur seront attribués.
Rédigez les statuts
La rédaction des statuts de la SCCV est une étape majeure dans sa création. Les statuts définissent les droits et obligations des associés, le fonctionnement de la société et ses règles de gestion. Ils doivent être rédigés en respectant certaines mentions obligatoires telles que :
- la forme juridique (Société Civile de Construction Vente)
- le siège social
- l’objet social
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans)
- le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre les associés.
Il est recommandé de se faire aider d’un professionnel pour la rédaction des statuts, afin d’éviter tout litige futur entre les associés ou avec des tiers.
Immatriculez votre sccv
Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés, il faut procéder à l’immatriculation de la SCCV auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend son siège social. Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et un Kbis, qui attestent de l’existence légale de la société.
Pour cela, vous devez constituer un dossier comprenant
:
- un exemplaire des statuts enregistrés et paraphés,
- un formulaire M0 dûment rempli,
- une attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales,
- une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les représentants légaux, entre autres documents.
Il est possible de réaliser ces démarches en ligne sur le site officiel de l’administration française (guichet-entreprises.fr).
Gérez la société
Au cours de son existence, la SCCV doit être gérée par des représentants légaux nommés par les associés. Leur rôle est de veiller au respect des obligations légales, administratives et fiscales, ainsi que de prendre les décisions nécessaires au bon déroulement du projet immobilier.
Quelques obligations spécifiques à la SCCV :
- tenir une comptabilité conforme aux règles applicables,
- déposer les comptes annuels auprès de la CCI,
- déclarer et payer les impôts et charges sociales dus par la société.
La gestion d’une SCCV peut être complexe et il est donc recommandé de s’appuyer sur des professionnels pour assurer les missions importantes telles que la comptabilité ou le secrétariat juridique.
Réalisez votre projet immobilier
Dans le cadre de la construction-vente, plusieurs étapes sont à accomplir avant d’atteindre l’objectif final qu’est la vente des biens immobiliers construits.
Tout d’abord, la SCCV doit obtenir un permis de construire pour ses projets immobiliers. Ensuite, elle doit sélectionner des entreprises de construction en lançant des appels d’offres et en négociant les contrats. Puis, elle est chargée de superviser les travaux et de veiller au respect du cahier des charges. Enfin, la SCCV doit organiser et mener à bien la commercialisation des biens immobiliers une fois ceux-ci construits.
Chaque étape du projet immobilier peut être source de difficultés ou d’imprévus. Il est primordial de prévoir une gestion de projet efficace et rigoureuse, ainsi qu’une communication transparente entre les associés et les partenaires.
